T. com. 7501, 19 févr. 2025, n° 2025007266
Vérifier : T. com. 7501, 19 févr. 2025, n° 2025007266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1DE/06/38/42/14*
Copies : -SAS à associé unique [Y] -SCP BTSG en la personne de Me [H] [N]
* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M] -Parquet
R.G. : 2025007266 P.C. : P201701836
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique [Y] 65 bis rue La Fayette 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [I], 66 rue de Miromesnil 75008 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [H] [N], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Par jugement en date du 06 juillet 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Y] devant être clôturée le 08 août 2019.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [N], demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique [Y]
65 bis rue La Fayette 75009 Paris
Activité : Fabrication et commercialisation de tous produits alimentaires plus spécialement de pâtes, quenelles, pâtes farcies, feuilletées, plats cuisinées, qu'ils soient frais, surgelés ou en conserves.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803165661 Etablissement : RCS Marseille (principal)
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [H] Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [N] 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M] 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataires judiciaire liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christine Gougelet.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.