T. com. 7501, 13 févr. 2025, n° 2025007709
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Texte de la décision
*1DE/06/38/06/71*
Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G. : 2025007709 P.[K] : P202001298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/02/2025
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Partie demanderesse : SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Y], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris Partie demanderesse : SELARL [K] [W] EN LA PERSONNE DE ME [R] [W], 171 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine
Partie défenderesse : M. [V] [P], 9 allée des Impressionnistes 92160 Antony
Partie défenderesse : SARL BIO C'BON SUD OUEST, (RCS PARIS 817 598 212), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est avenue du Fief Rose 17140 Lagord
Partie défenderesse : CARREFOUR FRANCE, (RCS PARIS 672 050 085), Société par actions simplifiée, dont le siège social est RTE DE PARIS ZONE INDUSTRIELLE 14120 MONDEVILLE
Partie défenderesse : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, (RCS PARIS 378 398 911), Société anonyme, dont le siège social est ALLE E LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ KERHUON
Partie défenderesse : La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex
Par requête déposée le 24 janvier 2025 par SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Y], agissant en sa qualité de liquidateur de SARL BIO C'BON SUD OUEST a l'honneur de vous exposer : qu'une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le @ et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le @.
C'est pourquoi l'exposante requiert qu'il vous plaise,
De bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le @ entre SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Y] et aux termes duquel:
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13/02/2025
Mme@ vice procureur de la République, a été avisée de la date de l'audience
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'avis (oral) du juge commissaire, Vu le Protocole ci-annéxé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Y] 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, ès qualités de liquidateur de SARL BIO C'BON SUD OUEST. d'une part Et,
d'autre part
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Le greffier,
Le président.
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