T. com. 7501, 19 févr. 2025, n° 2025007788
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Texte de la décision
1DE/06/38/42/19*
Copies : -SAS BBSP PARTNERS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025007788 P.C. : P201601087
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS BBSP PARTNERS 23 rue de Balzac 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [N], 23 rue Balzac 75008 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [D] [Z] 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 avril 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BBSP PARTNERS devant être clôturée le 05 avril 2018. Sur requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS BBSP PARTNERS
23 rue de Balzac 75008 Paris
Activité : En qualité de prestataire de services d'investissement, la fourniture de services d'investissement et des services connexes aux services d'investissement comprenant la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers le conseil en investissement
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507903219
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme [E] [S], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [Z], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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