T. com. 7501, 29 avr. 2025, n° 2025007789
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Texte de la décision
*1DE/06/41/20/73*
Copies : -SAS à associé unique ADERANS FRANCE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025007789 P.C. : P202200352
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 29 avril 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique ADERANS FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [Q], [Adresse 2],cp 335-0022,pays au JAPON, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 31 mai 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ADERANS FRANCE devant être clôturée le 30 mai 2024.
Sur requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 29 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique ADERANS FRANCE
[Adresse 1]
Activité : En France et hors de France, la fabrication et la vente sous toutes ses formes, en direct ou a distance (sur internet ou par correspondance sur catalogue général), en gros et en détail, de tous articles pour la coiffure, la toilette, l'hygiène et la parfumerie, de perruques et de postiches, de bijoux, d'articles de [Localité 1], ainsi que de tous produits pour l'esthétique et le confort corporel. La réalisation de tous services pour l'esthétique et le confort corporel, soins capillaires, pose de prothèses capillaires, et pose et vente de prothèses mammaires. Le négoce de ces articles fabriques par des tiers. La création, l'installation, l'achat, la prise a bail et l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux pouvant servir, directement ou indirectement l'objet social. La participation sous quelque forme que ce soit, dans tous commerces ou industries se rapportant aux objets précités.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318846409
Etablissement(s) - [Adresse 4] - [Adresse 5] - RCS [Localité 2]-Métropole - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10] - RCS [Localité 11] - RCS [Localité 12] - RCS [Localité 13] - RCS [Localité 14] - RCS [Localité 15] - [Adresse 6]
Fixe au 29 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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