T. com. 7501, 1 avr. 2025, n° 2025007792
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Texte de la décision
*1DE/06/41/04/29*
Copies : -SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI -SCP BTSG en la personne de Me [I] [W] -Parquet R.G. : 2025007792 P.C. : P201901862
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 1er avril 2025 Chambre 2-3
SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Société de droit luxembourgeois SARL ELECTRA MANAGEMENT, représentante légale, [Adresse 2] (Luxembourg), elle-même représentée par son représentant légal, M.[V] [B] [D] [Adresse 3] (Royaume-Uni), absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [I] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 1er avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, construction, location vente de tous biens et droits mobiliers et immobiliers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 692044308
Fixe au 1er avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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