T. com. 7501, 28 avr. 2025, n° 2025007931
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025
CHAMBRE 1-2
RG: 2025007931
ENTRE :
SAS LA FAMILIALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 842 276 156
Partie demanderesse : représentée par Monsieur [B] [T], muni d'un pouvoir
ET :
LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Vincent GALLET, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 15 janvier 2025, la SAS LA FAMILIALE assigne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
Par courrier en date du 27 mars 2025, la SAS LA FAMILIALE informe le tribunal qu'elle se désiste d'instance et d'action et annule toutes ses demandes à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE.
A l'audience du 28 avril 2025 :
La SAS LA FAMILIALE ne se présente pas, ni personne pour elle.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE se fait représenter par son conseil, lequel ne s'y oppose pas.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LA FAMILIALE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. Olivier [K] et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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