T. com. 7501, 9 avr. 2025, n° 2025008428
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Texte de la décision
1DE/06/41/02/08*
Copies : -SA DA VOLTERRA -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V] -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R.G. : 2025008428 P.C. : P202201717
Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4
SA DA VOLTERRA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [L] [S] [B], [Adresse 2] ETATS-UNIS, représentant légal, absent.
M. [K] [M], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA DA VOLTERRA devant être clôturée le 14 novembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA DA VOLTERRA
[Adresse 1]
Activité : dans le domaine médical, biomédical, biologique, des sciences de la vie, pharmaceutique, scientifique et de la sante en général, la recherche, l'étude, l'obtention, l'acquisition, le développement, l'exploitation, la vente, la cession, la rétrocession, sous quelque forme que ce soit, dans tous les pays du monde, de toutes marques modèles dessins procédés systèmes formules et secrets de fabrication, inventions, demandes de brevets, brevets, améliorations et extensions et tous autres droits de propriété industrielle, ainsi que l'acquisition, l'exploitation et la concession de toutes licences des droits ci-dessus N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 431860758
Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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