T. com. 7501, 1 juill. 2025, n° 2025008706
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025
RG 2025008706
ENTRE :
SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732011408 Partie demanderesse : comparant par Me, JEAN-PIMOR Philippe Avocat (RP 1023552)
Partie demanderesse : comparant par Me JEAN-PIMOR Philippe Avocat (RPJ023552) (P17)
ET :
SA INTERPARKING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 692051113 Partie défenderesse : comparant par Me [Y] [Q] Avocat (C1537)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 28 janvier 2025, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES assigne la SA INTERPARKING FRANCE.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 1 er juillet 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA INTERPARKING France.@
* La partie défenderesse accepte le désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SAS EDITIONS LEGISLATIVES déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA INTERPARKING France ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 01 juillet 2025 où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l'audience, M. Eric Bizalion et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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