T. com. 7501, 28 mars 2025, n° 2025008761

*1DE/06/39/77/42*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
* SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [E] [A], -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y], -SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [J] [K], -Parquet -SAS à associé unique TOUTADOM
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P]
* SELARL 2M ET ASSOCIES en

la personne de Me [G] [F],

Copies :

[X].

PC: P202500385 R.G.: 2025008761

SAS à associé unique TOUTADOM, [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [N] [R], demeurant [Adresse 2], président de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Eric GAFTARNIK avocat (L0118), présent ;

M. [H] [S], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent ;
Mme [B] [C], demeurant [Adresse 4], responsable juridique, présente ;

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], [Adresse 5]
[Localité 1], administrateur judiciaire, représentée par Me [G] [F], présente ;
SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [F], [Adresse 5]
[Localité 2], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [E] [A], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente ;
* SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [J] [K], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente ;
M. [I] [U], demeurant [Adresse 9], représentant des salariés, présent ;
M. [V] [Z], demeurant [Adresse 10], représentant des salariés, présent ;
* Délégation UNEDIC AGS-CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 11], contrôleur, représentée par Me Alexandre VAUTHERIN avocat au barreau de Lyon (toque 2886) membre du cabinet AVOCANCE, [Adresse 12], présent ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique TOUTADOM avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [F] et la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [E] [A], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y] et la SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [J] [K], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

M. Guillaume Simon, juge-commissaire, et M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [F] et SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [E] [A], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation en vue d'un plan de cession ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y] et la SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [J] [K], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire et le juge-commissaire suppléant, entendus en leur rapport oral, déclarent être favorables à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS