T. com. 7501, 28 mars 2025, n° 2025008784
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Texte de la décision
*1DE/06/39/78/99*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28 mars 2025
Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
de Me [W] [U] [E] -Parquet -SARL FORSEDIS PC: P202500389 R.G.: 2025008784
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S]
* SELARL 2M ET ASSOCIES en
la personne de Me [F] [P] -SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J]
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] -SELARL FIDES en la personne
Copies :
[H]
SARL FORSEDIS, dont le siège social est [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [X], demeurant [Adresse 2], gérant de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Eric GAFTARNIK avocat (L0118), présent ;
M. [C] [R], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent ; Mme [N] [L], demeurant [Adresse 4],
responsable juridique, présente ;
SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [H], [Adresse 5]
[Localité 1], administrateur judiciaire, représentée par Me [F] [P], présente ;
SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 5]
[Adresse 5], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente ;
* SELARL FIDES en la personne de Me [W] [U] [E], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente ;
M. [T] [Q], demeurant [Adresse 9], représentant des salariés de ladite société, présent ;
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FORSEDIS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [H], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] et la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] et la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [U] [E], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
M. Guillaume Simon, juge-commissaire, et M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [H], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] et SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation en vue d'un plan de continuation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] et la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [U] [E], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire et le juge-commissaire suppléant, entendus en leur rapport oral, déclarent être favorables à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Les juge-commissaire et juge-commissaire suppléant entendus,
Sur le rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [H], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] et SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J], administrateurs judiciaires, M. [Z] [X], représentant légal de la SARL FORSEDIS, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL FORSEDIS
au [Adresse 1]
Ayant pour activité : ACTIONS DE FORMATION, MISSIONS DE CONSEILS AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES OU PUBLIQUES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420 783 235
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 juillet 2025.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire, et M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [H], [Adresse 5], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 5], et laSELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J], [Adresse 6], administrateurs judiciaires. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 7], et la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [U] [E], [Adresse 8], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de la chambre 2-5 supplémentaire du 20/03/2025 où siégeaient MM. Charles-Henri Le Chevalier, Jean-François Poncet et Jean-Michel Russo.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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