T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025008886
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Texte de la décision
1DE/06/39/27/55*
Copies : -SAS à associé unique FLAINE RT -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025008886 P.C. : P201801733
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique FLAINE RT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 juillet 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FLAINE RT devant être clôturée le 16 juillet 2020.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique FLAINE RT
[Adresse 1]
Activité : Directement ou indirectement, en France : la construction et la commercialisation d'une résidence de tourisme de 5.000 m2 à [Localité 1].
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502653710
Etablissement(s)- [Adresse 4] (principal)
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-[U] Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [B] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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