T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025008895
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Texte de la décision
1DE/06/39/27/64*
Copies : -SARL BADRAL PRODUCTIONS -SCP BTSG en la personne de Me [A] [Y] -Parquet
R.G. : 2025008895 P.C. : P201802880
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL BADRAL PRODUCTIONS 4 rue Botzaris 75019 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [P] [K], 5 rue Emile Blémont 75018 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [A] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 novembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BADRAL PRODUCTIONS devant être clôturée le 19 octobre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL BADRAL PRODUCTIONS
4 rue Botzaris 75019 Paris
Nom commercial : BADRAL PRODUCTIONS
Activité : production de films longs métrages et toutes prestations connexes et annexes (courts et moyens métrages, documentaires, prestations de services, formation) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423191881
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [A] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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