T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025008897
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Texte de la décision
1DE/06/39/27/66*
Copies : -SAS [G] BESSINES -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025008897 P.C. : P201401290
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS [G] BESSINES 80 rue Jouffroy d Abbans 75017 PARIS
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
[G] [K], 80 rue Jouffroy d Abbans 75017 PARIS, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [S] [U], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 28 avril 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [G] BESSINES devant être clôturée le 26 janvier 2017. Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [G] BESSINES
80 rue Jouffroy d Abbans 75017 PARIS
Activité : Conception et réalisation de pièces métalliques embouties et de sous-ensembles mécano-soudés composés de pièces embouties, de tubes, de fils et de divers composants. Réalisation de soudures robotisées sur aluminium et sertissage de feuillure de porte;
conception de processus d'emboutissage, d'assemblage et de mécano-soudure, réalisation et mise au point des outillage. Le traitement de surface et la protection des métaux. L'achat et la vente de tout matériel industriel.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513748392 Etablissement(s) - RCS Limoges (principal)
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-[J] [X], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [U], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [S] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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