T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025009748
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Texte de la décision
*1DE/06/39/28/96*
Copies: -SAS à associé unique [A] -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025009748 P.C. : P201501936
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique [A] Enseigne : [A] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [R] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL AXYME en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [A] devant être clôturée le 05 avril 2018. Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [C] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique [A] [Adresse 1] Enseigne : [A] Activité : Restaurant, salon de thé, glacier, vente à emporter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800328379
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Maintient M. Jacques Monchablon, juge commissaire suppléant. Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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