T. com. 7501, 19 sept. 2025, n° 2025009966
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2025009966
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2]
ET :
La Société CHMA exerçant sous l'enseigne LE JAIPUR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Cannes n° B 533 861 811 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 20 janvier 2025, la SAS INITIAL assigne la Société CHMA exerçant sous l'enseigne LE JAIPUR.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 19 septembre 2025 :
La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La Société CHMA exerçant sous l'enseigne LE JAIPUR ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société CHMA exerçant sous l'enseigne LE JAIPUR, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société CHMA exerçant sous l'enseigne LE JAIPUR.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient :
M. Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier
Le greffier
Le président.
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