T. com. 7501, 18 févr. 2025, n° 2025009978
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Texte de la décision
*1DE/06/38/20/68*
Copies: -SAS HEVY GROUP -SELARL AXYME en la personne de Me [X] [S] -TPG -Parquet R.G.: 2025009978 P.C. P202301007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 Chambre 2-3
SAS HEVY GROUP, 56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [A] [P], 154 boulevard Haussmann 75020 Paris, représentant légal, absent.
M [J] [E], directeur général, présent.
* SELARL AXYME en la personne de Me [X] [S], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 12 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HEVY GROUP.
Par arrêt en date du 30/11/2023, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de liquidation judiciaire, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HEVY GROUP, et a renvoyée l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la période d'observation.
Par jugement le 30/01/2024, le tribunal a fixé à 6 mois la période d'observation à compter de la date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris soit jusqu'au 30/05/2024.
Par jugements successifs, le tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 28/02/2025.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que tous sont favorables à la prolongation de la période d'observation ;
Que Mme [W], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis par requête orale la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
En conséquence la prolongation de la période d'observation est nécessaire, et il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS HEVY GROUP
56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris
Activité : La Location de logements.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835284928
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 28/05/2025
Maintient M. [I] Gruter, juge commissaire,
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [X] [S], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Renouard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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