T. com. 7501, 12 mars 2025, n° 2025010220
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Texte de la décision
*1DE/06/39/38/21*
Copies : -SARL NELPHI -SCP BTSG en la personne de Me [W] [C] -Parquet R.G. : 2025010220 P.C. : P201803173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025
Chambre 2-4
SARL NELPHI 180 rue Cardinet 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [M], 40 avenue Franklin Roosevelt 92330 Sceaux, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [W] [C], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 décembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NELPHI.
Par jugement en date du 03 juillet 2019, le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL NELPHI
180 rue Cardinet 75017 Paris
Activité : Location de matériels et de main d'œuvre, achat, vente location d'ULM Saisie informatique d'écritures par ordinateur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352280143
Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [W] Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [C], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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