T. com. 7501, 13 mars 2025, n° 2025010222
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Texte de la décision
*1DE/06/39/67/09*
Copies : -SARL AXCOM INFORMATIQUE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025010222 P.C. : P201600168
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SARL AXCOM INFORMATIQUE 3 impasse Vassou 75012 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [D], 3 allée Bernard Palissy 92400 Courbevoie, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 26 janvier 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AXCOM INFORMATIQUE devant être clôturée le 19 juillet 2018.
Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL AXCOM INFORMATIQUE
3 impasse Vassou 75012 Paris
Activité : TOUS TRAVAUX INFORMATIQUES CONSEILS ETUDES ANALYSES PROGRAMMATION EXPLOITATION SUR ORDINATEUR SAISIE DE DONNEES PRESTATION AU SIEGE DE LA SOCIETE OU EN CLIENTELE DE SERVICES INFORMATIQUES REALISATION D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE SYSTEME DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUES CONSTRUCTION DE RESEAUX TELEMATIQUES ET DE TELECOMMUNICATION ACTIVITE D'IMPORT-EXPORT EN GENERAL
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 412643116
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient M. Alain Fauqueur, juge commissaire suppléant.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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