T. com. 7501, 16 juin 2025, n° 2025010629
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025010629
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
Mme [Z] [S], entrepreneur individuel, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 949 530 638, dont le siège sociale est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige :
Madame [S] [Z] exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de Boucherie – Charcuterie – Traiteur. Dans ce cadre, Madame [Z] a souhaité se doter auprès de la société Aximea d'un matériel de surveillance financé par un contrat de longue durée au tarif mensuel de 268.80 euros TTC.
La société Leasecom, en qualité de cessionnaire du contrat de location.
le 13 juin 2024 dans les conditions de l'article 14.2 des conditions générales de location (CGL), constatait que le locataire cessait de payer les loyers à compter du 26 juin 2024.
Conformément à l'article 11 des CGL, le 4 novembre 2024 Leasecom adressait au locataire une mise en demeure restée infructueuse, puis informait le 19 novembre 2024 de la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure :
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 29 janvier 2025, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la Sas Leasecom assigne Madame [S] [Z]
devant le tribunal des activités économiques de Paris mais manque à rapporter la preuve de son intérêt à agir.
Par ces motifs :
Le Tribunal,
* Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la société LEASECOM de justifier de sa qualité à agir,
* renvoie l'affaire à l'audience du 4 juillet 2025 à 09h30 devant M. Pugliese, juge chargé d'instruire,
* réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2025, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Eric Pugliese et M. Eric Pierre
Délibéré le 16 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le greffier,
le président.
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