T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025010737
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Texte de la décision
1DE/06/39/27/94*
Copies : -SAS CENTRE EUROPEEN DE DOMOTIQUE ET D'ENERGIE DITE C E D E -SCP [X] en la personne de Me [M] [P] -Parquet
R.G. : 2025010737 P.C. : P201100067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS CENTRE EUROPEEN DE DOMOTIQUE ET D'ENERGIE DITE C E D E 4 avenue de l'Opéra 75001 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
[V] [Q], 9 rue Henri Rochefort 75017 Paris, représentant légal, absent.
SCP [X] en la personne de Me [M] [P], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 11 janvier 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CENTRE EUROPEEN DE DOMOTIQUE ET D'ENERGIE DITE C E D E devant être clôturée le 15 mai 2014.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP [X] en la personne de Me [M] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS CENTRE EUROPEEN DE DOMOTIQUE ET D'ENERGIE DITE C E D E 4 AV DE L OPERA 75001 PARIS
Activité : vente de radiateur électrique, amélioration et confort de l'habitat, domotique, économie d'énergie, chauffage électrique, climatisation, électroménager, déshumidificateur, décoration, ameublement
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432360626 Etablissement(s) - RCS Nantes - RCS Tours
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SCP [X] en la personne de Me [M] [P], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [M] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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