T. com. 7501, 4 mars 2025, n° 2025010755
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Texte de la décision
*1DE/06/39/23/15*
Copies: -SAS à associé unique [A] -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025010755 P.C. : P201500306
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique [A] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [O] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL AXYME en la personne de Me [V] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 21 avril 2015, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [A] devant être clôturée le 20 avril 2017. Sur requête déposée au greffe le 6 février 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [V] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties qu'une action en sanction pécuniaire a été prononcée à l'égard du dirigeant, de sorte que la liquidation judiciaire doit désormais tenter de recouvrer les sommes fixées.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique [A]
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de participations détenues directement ou indirectement par la société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751173246
Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [L] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [V] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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