T. com. 7501, 25 févr. 2025, n° 2025011289
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Texte de la décision
*1DE/06/38/50/63*
LRAR: -M. [M] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SCP BTSG en la personne de Me [U] [Z] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025011289 P.C. • P202500754
Copies : -TPG
* Parquet
Jugement prononcé le 25/02/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SC [B], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 484 217 823), prise en la personne de son gérant M. [M] [N], [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Alexandre Weizmann, avocat (P06).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation iudiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit.
La SC [B] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 217 823 et exerce une activité d'acquisition, administration et location de tous biens immobiliers sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SC [B] n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est néant.
* le passif s'élève à 272 170,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 63 975,00 euros indisponibles.
* le débiteur se fait représenter à l'audience et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* son associé fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire du 13 juin 2024.
Mme [T] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SC [B]
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et location de tous biens immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484 217 823
Nomme M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 3], et la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [V], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 6 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 février 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/02/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Monna-Lisa Costantini.
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