T. com. 7501, 18 sept. 2025, n° 2025011386
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Texte de la décision
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025011386
ENTRE :
La SAS 3 SECRETAN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 894 945 685.
Partie demanderesse : assistée par Le Carre Avocats Associes agissant par Maître TAHAR Johanna, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)
ET :
ALESIA PEINTURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722 041 837
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET DLG représentée par Maître Philippe de la Gatinais, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 24 janvier 2025 la société 3 SECRETAN assigne la société ALESIA PEINTURE.
La SAS 3 SECRETAN déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La ALESIA PEINTURE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 septembre 2025 où siégeaient :
M. Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagardjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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