T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025011985
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Texte de la décision
*1DE/06/40/23/09*
Copies: -Mme [N] [K] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025011985 P.C. : P202001770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SARL IDEAL FORME, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [N] [K], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me Stéphane Gorrias, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL IDEAL FORME
[Adresse 1]
Nom commercial et Enseigne : IDEAL FORME
Activité : Centre de remise en forme et toutes activités sportives.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520080003
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
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