T. com. 7501, 13 mars 2025, n° 2025012020
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Texte de la décision
*1DE/06/39/67/50*
Copies : -SARL LYNDIA -SELARL [F] [Q] en la personne de Me [B] [F] -Parquet R.G. : 2025012020 P.C. : P201802154
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SARL LYNDIA 337 rue de Belleville 75019 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [L], 60 avenue du Président Roosevelt 93300 Aubervilliers, représentant légal, absent.
* SELARL [F] [Q] en la personne de Me [B] [F], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 28 septembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LYNDIA devant être clôturée le 28 septembre 2020.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL [F] [Q] en la personne de Me [B] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL LYNDIA 337 rue de Belleville 75019 Paris Activité : Café restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537650855
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [F] [Q] en la personne de Me [B] [F], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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