T. com. 7501, 20 mars 2025, n° 2025012340
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Texte de la décision
*1DE/06/40/00/52*
Copies : -SARL à associé unique [K] -D PRIVATE LIMITED -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Q] -Parquet R.G. : 2025012340 P.C. : P202002237
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique [K] - D PRIVATE LIMITED 30 rue Marbeuf 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [L] [Z] nom d'usage [Y], Coeur des Bruyeres 3 avenue de l'europe 92270 Bois Colombes, représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Q], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 22 décembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [K] - D PRIVATE LIMITED devant être clôturée le 22 décembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique [K] - D PRIVATE LIMITED
30 rue Marbeuf 75008 Paris
Enseigne : SANTOOR
Activité : RESTAURANT TRAITEUR
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334489820
Etablissement(s)
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Q], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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