T. com. 7501, 13 mars 2025, n° 2025012704
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Texte de la décision
*1DE/06/39/69/40*
Copies : -SAS THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY - Sigle : TEIA -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H] -Parquet
R.G. : 2025012704 P.C. : P201802838
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SAS THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY - Sigle : TEIA
20 rue Cambon 75001 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [L], 10 rue de Savoie 75006 Paris, représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 16 novembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY - Sigle : TEIA devant être clôturée le 12 novembre 2020.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY - Sigle : TEIA
20 rue Cambon 75001 Paris
Nom commercial : New World Lyceum - New World University
Activité : La formation tout long de la vie, la formation diplômante, la formation à distance, en ligne, par correspondance ou par tout autre moyen.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809405517
Etablissement(s)- 34 rue de la Clef 75005 Paris
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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