T. com. 7501, 27 févr. 2025, n° 2025012705
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Texte de la décision
*1DE/06/38/66/94*
LRAR: -SAS KELLA INDUSTRIE ellemême représentée par sa présidente Mme [P] [L] Copies: -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G. : 2025012705 P.C. : P202500799
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique KALI & CO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 851 063 412) représentée par sa présidente, la SAS KELLA INDUSTRIE elle-même représentée par sa présidente, Mme [P] [L] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Mme [Q] [R], soutien APESA.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [A], administrateur provisoire de la dite société nommé par ordonnance du 8 novembre 2024, [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'administrateur provisoire a déposé le 13 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique KALI & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 063 412 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
L'administrateur provisoire, le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique KALI & CO emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 7 157 903,00 euros.
* le passif s'élève à 234 455,94 euros et l'actif s'élève à 228 219,96 euros dont 37 036,22 euros disponibles.
* l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire, en raison de l'interdiction de gérer de Mme [P] [L].
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* en raison de l'interdiction de gérer de l'associée unique Mme [P] [L],
* l'absence de tenu de comptabilité.
Mme [E] [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique KALI & CO
[Adresse 1]
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, services administratifs, combinés de bureau, logiciels de gestion de base de données, sur support physique, AMO.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851063412
Autre établissement : [Adresse 4]
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-
6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 février 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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