T. com. 7501, 13 mars 2025, n° 2025012707
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Texte de la décision
*1DE/06/39/69/38*
Copies : -SARL T & O CASPRINI -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S] -Parquet R.G. : 2025012707 P.C. : P201902084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SARL T & O CASPRINI
59 rue de Ponthieu - 76/78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [L], 119 rue Danton 92300 Levallois-Perret, représentant légal, absent. - SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 05 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL T & O CASPRINI devant être clôturée le 03 septembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL T & O CASPRINI
59 rue de Ponthieu - 76/78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Nom commercial : [X] [J]
Activité : L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE TOUS PRODUITS NON REGLEMENTES VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE FEMMES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 415100262
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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