T. com. 7501, 12 mars 2025, n° 2025012716
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Texte de la décision
*1DE/06/39/38/73*
Copies: -M. [G] [V] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Z] -Parquet R.G. : 2025012716 P.C. : P202100701
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025
Chambre 2-4
SAS OZACT 38 rue Servan 75544 Paris cedex 11
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [V] [D], 6 rue de Nicoray 25870 Les Auxons, représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Z], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 22 avril 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS OZACT.
Par jugement en date du 08 décembre 2021, le tribunal a mis fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS OZACT
38 rue Servan 75544 Paris cedex 11 Nom commercial : OZACT Ecosystem
Activité : Tant en France qu'à l'étranger : le développement de toutes activités de communication, de gestion de systèmes d'information, notamment en matière de stratégie de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises, comprenant des activités d'édition de produits et outils techniques, et logiciels destinés à en assurer le déploiement à grande échelle, de gestion des savoir-faire associés, de gestion d'exploitation de contenus de communication, d'usage et de pratiques, les activités d'ingénierie et de formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814611083
Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Z], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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