T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025012727
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Texte de la décision
*1DE/06/39/36/93*
Copies : -SAS MEDIABONG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Y] -Parquet R.G. : 2025012727 P.C. : P202000172
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025
Chambre 2-3
SAS MEDIABONG 34 rue de Cléry 75002 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [C], élisant domicile au cabinet de la SELARL Mathieu Mieulle Avocat 27 rue La Boétie 75008 Paris, représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Y], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 16 avril 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MEDIABONG devant être clôturée le 16 avril 2022. Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS MEDIABONG
34 rue de Cléry 75002 Paris
Activité : La conception de logiciels,et programmation informatique associés à la diffusion de contenus multimédias sur tout types de support
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531234284
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [W] [T], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Y], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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