T. com. 7501, 12 mars 2025, n° 2025012728
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Texte de la décision
*1DE/06/39/38/74*
Copies : -M. [J] [S] [Z] [D] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Y] -Parquet R.G. : 2025012728 P.C. : P202201668
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025
Chambre 2-4
SAS [B] [Q] Enseigne : RIVE GAUCHE 19 rue Desaix 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [S] [Z] [D], 101 rue Oberkampf 75011 Paris, représentant légal, absent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Y], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [U] [G], présent.
Par jugement en date du 13 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [B] [Q].
Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a mis fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [B] [Q] 19 rue Desaix 75015 Paris Enseigne : RIVE GAUCHE Activité : Restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 795290543
Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Y], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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