T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025012732
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Texte de la décision
*1DE/06/39/37/47*
Copies : -SARL LOLA -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [P] -Parquet R.G. : 2025012732 P.C. : P201700522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL LOLA 24 rue de Lévis 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [K] [S] nom d'usage thilloy, 31 boulevard du Commandant Charcot 92200 Neuilly-sur-Seine, représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [P], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 21 février 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LOLA devant être clôturée le 23 avril 2020.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL LOLA
24 rue de Lévis 75017 Paris
Activité : Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, sandwicherie, traiteur, snacking. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812552206
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [P], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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