T. com. 7501, 28 mai 2025, n° 2025012909

Copie exécutoire : BOUILLOT Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 28/05/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025012909 28/05/2025

ENTRE : la SAS [Localité 1] SOCIETY CONSULTING, N° Siren 843131194, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Xavier BOUILLOT Avocat (RPJ112535)

ET : JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL, SA, dont le siège social est [Adresse 2], PORTUGAL

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 14 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL à payer par provision à la société [Localité 1] SOCIETY CONSULTING la somme de 22 500 euros en principal, ainsi que 4 659,83 euros d'intérêts contractuels, somme à parfaire au jour de la décision ;

CONDAMNER la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL à verser à la société [Localité 1] SOCIETY CONSULTING les sommes correspondant aux frais de recouvrement engagés par cette dernière, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à savoir 80 euros, ainsi que les frais d'avocats engagés dans le cadre du présent contentieux, à chiffrer au stade de l'audience ;

CONDAMNER la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL à verser à la société [Localité 1] SOCIETY CONSULTING une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL aux entiers dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Xavier BOUILLOT, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :
* Les parties sont commerçantes,
* Le contrat signé par la société défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 10,
* La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en signant le contrat.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS [Localité 1] SOCIETY CONSULTING nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant de son bien-fondé, la demande est notamment justifiée par le contrat signé des parties le 13 mai 2022,

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures du 16 mars 2023 et du 12 août 2024, versées au dossier, conformes aux stipulations du contrat.

Nous retenons également que la mise en demeure du 12 novembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 20 novembre suivant, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société JJW HOTELS & RESORTS PORTUGAL à payer par provision à la société [Localité 1] SOCIETY CONSULTING :
* La somme de 22 500 euros en principal, à majorer des intérêts au taux contractuel de 4% l'an à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées ;
* La somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS