T. com. 7501, 11 avr. 2025, n° 2025013041
Vérifier : T. com. 7501, 11 avr. 2025, n° 2025013041 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/40/63/12*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [L], -SCP BTSG en la personne de Me [O] [V],
* Parquet -SARL à associé unique ELZA
PC : P202500608 R.G. : 2025013041
SARL à associé unique ELZA [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [W] [P] nom d'usage [T], [Adresse 2], représentante légale de la SARL à associé unique ELZA, comparant par Me Nicolas Randriamaro, avocat du barreau de Versailles (C339).
* la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* la SCP BTSG en la personne de Me [O] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ELZA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 mars 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et met en évidence le litige avec le bailleur. Me [M] sollicite une clause dans le jugement interdisant toute expulsion de la société.
La SCP BTSG en la personne de Me [O] [V], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [J] Substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Rappelle les dispositions d'ordre public concernant les dettes antérieures : est interdit toute mesure d'expulsion en période d'observation.
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [L], administrateur judiciaire,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique [Adresse 5] [Adresse 1]
Enseigne : [Localité 1]
Activité : Vente d'articles de [Localité 2], décoration, galerie de tableaux, bijouterie fantaisie, articles pour fumeurs, articles de table, porcelaine, coutellerie, horlogerie, poupées de collection
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527675458
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 août 2025.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 6]
[Localité 2], ,administrateur judiciaire dans sa mission actuelle. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [V], [Adresse 4], , mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [A] [F], M. [U] [D], Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.