T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° 2025013202
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Texte de la décision
*1DE/06/41/00/54*
Copies : -SAS à associé unique SEB SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025013202 P.C. : P202200110
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique SEB SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT 128 rue La Boétie - Bureau 46 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Sas ICD elle-même représentée par sa présidente Mme [T] [A], 47 rue de Perpignan 94700 Maisons Alfort, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [G] [Z], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 20 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SEB SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT devant être clôturée le 18 janvier 2024.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique SEB SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT
128 rue La Boétie - Bureau 46 75008 Paris
Activité : Tant en France qu'a l'étranger entreprise du bâtiment, tous corps d'état, la création ou l'acquisition et l'exploitation de tout autre fonds ou établissements se rattachant à l'amélioration de l'habitat, import, export, courtage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434904991
Etablissement(s)- 128 rue de la Boétie bureau 46 75008 Paris (principal)
Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [Z], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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