T. com. 7501, 2 avr. 2025, n° 2025013318
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Texte de la décision
1DE/06/40/49/41*
Copies : -SARL CPMA MEDICAL -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [D] -Parquet
R.G. : 2025013318 P.C. : P202201691
Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL CPMA MEDICAL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [Z] [X], présent.
Par jugement en date du 14 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CPMA MEDICAL devant être clôturée le 12 septembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL CPMA MEDICAL
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques, composants et équipements électroniques et de télécommunication. Import export de tous types de marchandises et services non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810869214
Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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