T. com. 7501, 27 mars 2025, n° 2025013320
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Texte de la décision
*1DE/06/40/38/34*
Copies : -SC COURS PRIVE BEAUSEJOUR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [R] -Parquet R.G. : 2025013320 P.C. : P202201505
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
SC COURS PRIVE BEAUSEJOUR 116 avenue de Villiers 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [I], 122 rue Albert Kienert 94490 Ormesson-sur-Marne, représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [R], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 11 août 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SC COURS PRIVE BEAUSEJOUR devant être clôturée le 08 août 2024.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SC COURS PRIVE BEAUSEJOUR
116 avenue de Villiers 75017 Paris
Activité : Création, exploitation de tous cours d'enseignements (primaire, secondaire et supérieur)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 784662371
Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [R], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mm
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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