T. com. 7501, 27 févr. 2025, n° 2025013551
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Texte de la décision
*1DE/06/38/68/25*
LRAR: -SAS à associé unique WM [Adresse 1] Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [H] [B] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [D] -Parquet
R.G. : 2025013551 P.C. : P202500804
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique WM [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 839 053 642) représentée par sa présidente la SAS WILD AND THE MOON (anciennement dénommée PARISJUS), elle-même représentée par son président M. [V] [Y] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Sarah Braïk, avocate (K0186).
* Mme [T] [J], [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique WM [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839053642 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique WM [Adresse 1] emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 918 529.00 euros.
* le passif s'élève à 457 274,00 euros dont 58 775,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 497 494,00 euros dont 32 855,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique WM [Adresse 1]
[Adresse 2]
Enseigne : Wild and the moon
Activité : Restauration, achat, distribution, vente
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839053642
Etablissement : [Adresse 5] (principal)
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire suppléant.
Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [H] [B], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [D], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 14 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 15h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électron le minute du jugement est signée par Mme Pascale Schelméron résidentadu délibéré, et Mme Dalila Bapatr Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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