T. com. 7501, 27 mars 2025, n° 2025013593
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Texte de la décision
*1DE/06/40/44/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025013593 P.C. : P202402414
Copies : -Mme [F] [M] [L] [S]
* SELAS ETUDE [D] en la personne
[V]
de Me [Y] [P]
SAS PRODUCTIONS LIBERTE 36 rue Scheffer 75016 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Mme [F] [M] [L] [X], Chez M. [N] [C], 18 Lein Haleg 29690 La Feuillée, représentante légal, absente.
SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [Y] [P], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS PRODUCTIONS LIBERTE.
Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [Y] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS PRODUCTIONS LIBERTE
36 rue Scheffer 75016 Paris
Activité : L'activité principale est la production et l'édition musicale. L'activité secondaire est l'exploitation de tous brevets, marques et licences se rapportant aux activités spécifiées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878249952
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire
liquidateur pour déposer l'état des créances. Maintient M. [Z] [O], juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [Y] [P], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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