T. com. 7501, 27 mars 2025, n° 2025013595
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Texte de la décision
*1DE/06/40/44/99*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025013595 P.C. : P202402782
* SELAS ETUDE [G] en la personne
Copies : -M. [T] [W]
de Me [E] [U]
SAS à associé unique LE CHATEAU DES LYS 122 rue Amelot 75011 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [T] [W], 19 rue Franklin 93120 La Courneuve, représentant légal, absent. SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [E] [U], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique LE CHATEAU DES LYS. Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [E] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique LE CHATEAU DES LYS
122 rue Amelot 75011 Paris
Nom commercial : LE CHATEAU DES LYS
Enseigne : LE CHATEAU DES LYS
Activité : Traiteur sans alcool et organisateur d'événements
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817509359
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [I] [A], juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [E] [U], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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