T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025013651
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Texte de la décision
*1DE/06/39/17/72*
LRAR: -SARL à associé unique [F] [D] Copies: -TPG -Me [P] -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet
R.G. : 2025013651 P.C. : P202500965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique [F] [D], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 501 597 389) représentée par son gérant M. [S] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Edmond Msika, avocat (E484).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique [F] [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501597389 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 mars 2025, puis sur renvoi le 11 mars 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique [F] [D] emploie 12 salariés à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 539 042,00 euros.
* le passif s'élève à 793 923,00 euros dont 456 297,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 554 453,00 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [P] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : réexamen de la masse salariale, mise en place de procédure de contrôle des coûts et négociation des tarifs fournisseurs.
Mme [N] [X], vice-procureur de la République, entendue en ses observations,
déclare être très défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu du prévisionnel de trésorerie jugé "fantaisiste" et de la non-présentation de l'attestation confirmant le paiement des parts salariales, et suggère, en cas d'ouverture, la désignation de la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [B] [M] ou de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique [F] [D]
[Adresse 1]
Activité : Restauration de type rapide sur place et à emporter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501597389
Etablissement : [Adresse 3] (principal)
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne Me [K] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans la gestion de l'entreprise.
Désigne la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [B] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Me [W] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2024 qui correspond à la date du déplacement du plafond de découvert bancaire.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent
jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [V] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et Signé électron gar Mmgr Monna Lisa Costantini, greffier.
Mme Monna-Lisa Costantini
Le greffier
Signé électroniquement par M. Henri de Courtivron Le président.
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