T. com. 7501, 1 oct. 2025, n° 2025013767
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Texte de la décision
*1DE/06/46/35/78*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 01/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, [Adresse 1], comparant par M. [Q] [F], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : SAS à associé unique SAB TCE, (RCS PARIS 818 993 479), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président. M. [M] [U]. [Adresse 3]. absent, bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 14/02/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 149 321 € dont 144 511 € en droits et 4 810 € en pénalités correspondant à de la TVA, du PAS et de la CFE portant sur la période de janvier 2022 à septembre 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 23 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique SAB TCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818993479.
Elle exerce une activité d'entreprise générale de construction ou "tous corps d'état" prenant la responsabilité globale de la construction d'un bâtiment autre qu'une maison individuelle, la construction d'immeubles à appartements y compris les tours d'habitations, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre 2025 puis sur renvoi le 23 septembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le nombre de salariés de la SAS à associé unique SAB TCE serait de 7.
* le chiffre d'affaires et la situation active et passive de la SAS à associé unique SAB TCE sont
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 Signif.: -M [M] [U] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025013767
P.C. : P202503433
indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à la dernière audience.
Le dirigeant qui s'était présenté en audience publique le 25 mars 2025 avait indiqué au tribunal vouloir payer rapidement dans le délai d'un mois la somme de 30 000 € pour solliciter un échéancier auprès des impôts, qu'il aurait 7 salariés et un chiffre d'affaires annuel moyen de 1 million d'euros, sans justificatifs.
A l'audience en chambre du conseil du 02 septembre 2025, il se présente après l'appel et le tribunal renvoie la cause au 23 septembre 2023 pour entendre les 2 parties ensemble.
Le 23 septembre 2025, le débiteur ne se présente pas, alors qu'il a été régulièrement convoqué, et le demandeur maintient sa demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé du fait d'un passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SAB TCE
[Adresse 2]
Activité : Les entreprises générales de construction ou "tous corps d'état" prenant la responsabilité globale de la construction d'un bâtiment autre gu'une maison individuelle, de la construction d'immeubles à appartements v compris les tours d'habitations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818993479
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu du 1er ATD infructueux.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Michel Rowan, M. Jean Louis Gruter,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé életrarminute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Mme Isabisialbalbeli Malpeli, greffier . M. André Bélard
Le greffier
Le président.
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