T. com. 7501, 20 mars 2025, n° 2025014087

1DE/06/39/30/70*

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [H] [L] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [B] [E] -SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE SERGE GAINSBOURG ET DE SES ANNEXES -Parquet

R.G. : 2025014087 P.C. : P202402902

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE SERGE GAINSBOURG ET DE SES ANNEXES [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SELARL AJRS en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [B] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
* Institut pour le financement du cinema et des industries culturelles, [Adresse 4], contrôleur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE SERGE [M] ET DE SES ANNEXES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 12 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin que des financements de la part des associés de la société ou d'un tiers soient réalisés et permettre la présentation à terme d'un projet de plan de redressement.

M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, s'est prononcé favorablement en son rapport écrit et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d'observation, Mme [V] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS