T. com. 7501, 8 avr. 2025, n° 2025014201
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Texte de la décision
*1DE/06/40/70/44*
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 Chambre 2-3
PC : P202501406 RG : 2025014201
Association LA TOISON D'ART, [Adresse 1]
M. [G], [S] [U], demeurant [Adresse 2], président de l'Association LA TOISON D'ART, présent.
* Me [L] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
NOMINATION DE JUGE COMMISSAIRE
Attendu que, par jugement en date du 06 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'Association LA TOISON D'ART, a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et a dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le jugecommissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 08 avril 2025 pour être entendues par le tribunal.
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Désigne M. Moïse Serero, en qualité de juge commissaire, dans l'affaire :
Association LA TOISON D'ART [Adresse 1] Inscrite sous le numéro SIREN 408 220 721
Maintient Me [L] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Maintient la SELARL Allemand - [H] [E], [Adresse 4], commissaire de justice.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08 avril 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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