T. com. 7501, 26 mars 2025, n° 2025014286
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Texte de la décision
1DE/06/40/08/90*
Copies: -SAS à associé unique CELTIQUE LOGISTIQUE -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [O] -Parquet R.G. : 2025014286 P.C. : P202201101
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique CELTIQUE LOGISTIQUE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Sarl Scml Financement elle-même représentée par son gérant M. [N] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 08 juin 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CELTIQUE LOGISTIQUE devant être clôturée le 06 juin 2024.
Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique CELTIQUE LOGISTIQUE
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de toutes activités de stockage de marchandises, d'entreposage, d'assistance logistique et de préparation de commandes en vue de leur acheminement.
L'activité de commissionnaire de transport.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805183647
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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