T. com. 7501, 9 avr. 2025, n° 2025015301
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Texte de la décision
1DE/06/41/02/06*
Copies : -SARL JEAN ROCHE & CIE -ATELIER SAINT-SABIN -SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] -Parquet
R.G. : 2025015301 P.C. : P201901086
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4
SARL JEAN ROCHE & CIE - ATELIER SAINT-SABIN [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [O] [R], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 mai 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JEAN ROCHE & CIE - ATELIER SAINT-SABIN devant être clôturée le 06 mai 2021.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL JEAN ROCHE & CIE - ATELIER SAINT-SABIN
[Adresse 1]
Activité : l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la réparation, l'entretien, la fabrication, de meubles et objets mobiliers, de toute nature, pour tous usages et en toute matière, tant neufs que d'occasion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 602044596 Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) - [Adresse 5]
Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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