T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° 2025015313
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Texte de la décision
*1DE/06/41/00/51*
Copies : -SAS à associé unique M&L PHARM -SELARLASTEREN en la personne de Me [F] [U] -Parquet R.G. : 2025015313 P.C. : P202101030
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique M&L PHARM 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Sas M&L france elle-même représentée par son président M. [R] [H], 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [U] 55 rue de Lyon, 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 23 juin 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique M&L PHARM devant être clôturée le 23 juin 2023.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique M&L PHARM
78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
Nom commercial : OXO PHARM
Enseigne : OXO PHARM
Activité : Fabrication et commercialisation d'une gamme complète de consommables médicaux, chirurgicaux et de laboratoire. Fabrication et commercialisation d'une gamme complète d'équipements médicaux, chirurgicaux et de laboratoire pour les professionnels et les particuliers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884432162 Etablissement(s)
Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [U] 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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