T. com. 7501, 2 avr. 2025, n° 2025015325
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Texte de la décision
1DE/06/40/52/65*
Copies : -SARL à associé unique AKYUM -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [I] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025015325 P.C. : P202101378
Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4
SARL à associé unique AKYUM [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [P], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, représentée par Me [A] [T], présent.
Par jugement en date du 30 septembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique AKYUM devant être clôturée le 28 septembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique AKYUM
[Adresse 1]
Nom commercial : AKYUM
Activité : Conseils aux entreprises conseil en communication
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810073247
Etablissement(s)
Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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