T. com. 7501, 27 mars 2025, n° 2025015363
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Texte de la décision
*1DE/06/40/09/73*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025015363 P.C. : P202302902
* SELARLASTEREN en la personne
Copies : -M. [H] [X]
de Me [G] [T]
SAS [U], 128 rue La Boétie 75008 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [H] [X], 140 Beauvoir Road N14DJ London (Royaume-Uni), représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [T], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 19 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [U].
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS [U]
128 rue La Boétie 75008 Paris
Activité : Organisation de conférences, réunions, Meet Up, à but éducatif et de formation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842691347
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [E] [C], juge commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [T], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe
Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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